Question : Comment faire pour publier mes "Conditions Générales de Ventes" (CGV) ?

Réponse : Si vous avez déjà rédigé vos CGV, vous devez cliquer dans l'onglet "Personnaliser mes pages de contenu" et cliquer ensuite sur "Conditions générales de vente" pour accéder à la page vous permettant de publier vos CGV.

Eproshopping vous propose une version basique de CGV "standards" basée sur des notions très générales. Ces CGV basiques ne sont qu'indicatives : Il vous appartient de bien les analyser et vérifier qu'elles sont adaptées à votre activité et les ajuster en conséquence. L'idéal est évidemment de vous rapprocher de vos conseils juridiques...

Dispositif de médiation

Un dispositif de médiation doit obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente (CGV) d’un site ecommerce afin d’informer le client qu’il a la possibilité d’y recourir en cas de contestation. La loi précise que ce dispositif doit être facilement accessible et gratuit. La médiation a pour objectif de résoudre un éventuel litige en évitant une action en justice.

EXEMPLE :

Article 13 - Dispositif de médiation
Conformément à l’article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas d’éventuel litige afin de tenter de le résoudre à l’amiable.
Les coordonnées du ou des médiateurs sont communiquées ci après :
IDENTIFIEZ LES MEDIATEURS DONT VOUS DEPENDEZ ET CONTACTEZ LES POUR CONNAITRE LEURS OFFRES
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references


Légalement, l'accès à un médiateur est gratuit pour le client/acheteur. Pour le marchand, vous avez l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer vos clients. Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

Mis à jour le : 14/07/2021