Question : Comment faire pour publier mes "Conditions Générales de Ventes" (CGV) ?

eProShopping vous propose également une version basique de CGV "standards" basée sur des notions très générales.
Ces CGV basiques sont indicatives. Il vous appartient de les analyser, de vérifier leur adéquation avec votre activité et de les ajuster en conséquence. L'idéal reste de consulter vos conseils juridiques pour une personnalisation optimale.

Dispositif de médiation

Un dispositif de médiation doit obligatoirement figurer dans vos CGV pour informer vos clients de la possibilité de recourir à un médiateur en cas de contestation.
La loi précise que ce dispositif doit être facilement accessible et gratuit pour le client.
Objectif : Résoudre un éventuel litige à l’amiable, sans recourir aux tribunaux.

Exemple d'article :

Article 13 - Dispositif de médiation
Conformément à l’article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas d’éventuel litige afin de tenter de le résoudre à l’amiable.
Les coordonnées du ou des médiateurs sont communiquées ci-après :
IDENTIFIEZ LES MÉDIATEURS DONT VOUS DEPENDEZ ET CONTACTEZ-LES POUR CONNAÎTRE LEURS OFFRES
Liste des médiateurs

L'accès au médiateur est gratuit pour le client/acheteur. En tant que marchand, vous avez l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation afin de favoriser la résolution amiable de tout litige et d’en informer vos clients.
Pour en savoir plus, consultez : Vous êtes professionnel

Mis à jour le : 25/02/2025